Comment le saisir le Conseil de prud’hommes ?

Conseil de prud’hommes

Déposer une requête au conseil de prud’hommes, ou CPH, demande de respecter certaines conditions et de suivre une procédure bien précise. Pourquoi ? Quand ? Comment ? On vous explique tout.

Qu’est-ce qu’un CPH ?

Un CPH a pour mission de statuer sur les litiges qui opposent un salarié et son employeur. À cet égard, le CPH planifie et encadre des séances de conciliation entre les 2 parties, et juge les litiges. Un CPH n’est compétent que pour les contrats de travail de droit privé des salariés, des stagiaires ou des apprentis.

Un conseil de prud’hommes est constitué, en nombre égal, de conseillers prud’homaux salariés et des conseillers prud’homaux employeurs. Ce ne sont pas des professionnels de la justice. Ils sont des employeurs et des salariés appartenant à une organisation patronale ou syndicale, et désignés par le ministère de la justice et du travail.

Quels sont les motifs légitimes d’une requête ?

Le désaccord peut survenir, soit lors de la rupture du contrat de travail, soit durant l’exécution du contrat de travail.
Il peut s’agir par exemple :
– d’une rupture conventionnelle ;
– d’un licenciement pour motif personnel ou économique ;
– de l’indemnité de licenciement ;
– de la remise du certificat de travail ou de l’attestation Pôle emploi ;
– d’un harcèlement, moral ou sexuel, ou d’une discrimination ;
– d’une sanction disciplinaire ;
– du paiement du salaire, des heures supplémentaires, des primes ou du solde de tout compte ;
– des conditions d’hygiène et de sécurité..

Quels sont les délais pour déposer une requête au CPH ?

Le dépôt d’une requête au CPH pour un licenciement économique ou pour motif personnel concernant l’exécution du contrat de travail, doit se faire dans les 2 ans depuis le jour de notification du licenciement. Alors que si la demande concerne la rupture du contrat, celle-ci doit être déposée dans les 12 mois après la notification.

Si le désaccord concerne une rupture conventionnelle, le délai de prescription est de 12 mois après la date de rupture du contrat.

Il est possible de contester un paiement de salaire, de prime, d’heure supplémentaire ou d’un solde de tout compte dans un délai de 3 ans à partir du jour où le salarié s’est aperçu du litige, ou bien à partir du jour où il aurait dû en avoir connaissance. Pour un solde de tout compte que le salarié a signé, le délai se réduit à 6 mois.

Concernant les situations de harcèlement ou discrimination, le délai de recours est de 5 ans après la survenue des faits.

Pour les dommages corporels arrivés sur le lieu de travail, le salarié dispose de 10 ans après la consolidation pour saisir le CPH.

Comment déposer une requête au CPH ?

La demande

Si un salarié souhaite saisir le CPH, il doit prendre contact avec le CPH dont dépend son lieu de travail.
Pour cela, le demandeur doit monter un dossier et le transmettre au greffe du CPH, directement en main propre sur place, ou par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le dossier doit impérativement être constitué de :
– du formulaire cerfa 15586*7 « Requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes pour un salarié », disponible gratuitement en ligne ou dans tous les CPH ;
– tous les documents légitimant la requête (bulletin de salaire, contrat de travail, courriels, attestations…).

La conciliation

La première étape est la tentative de conciliation entre le salarié et l’employeur. Elle permet aux 2 parties de trouver un possible arrangement amiable, sans passer par le bureau de jugement.

En cas d’accord entre les parties, le bureau de conciliation clôture le dossier et rédige un procès-verbal. En cas d’absence d’accord entre les parties, le dossier est transmit au bureau de jugement qui prévoit une date d’audience.

Le jugement

Lors de l’audience de jugement, les 2 parties doivent comparaître personnellement et/ou se faire représenter par un avocat ou une organisation syndicale ou patronale par exemple. Le salarié et l’employeur peuvent présenter leurs arguments devant le jury.
Le jury délibère à la fin des débats. Le verdict définitif doit être obtenu à la majorité absolue. Si ce n’est pas le cas, une audience de départage est fixée. Celle-ci est alors présidée par un juge judiciaire. Les conseillers prud’homaux de la première audience sont également présents. 

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