Les procédures juridiques pour se procurer un fusil de chasse en France

Fusil de chasse  juridique

La législation Française autorise depuis fort longtemps l’achat d’un fusil de chasse en ligne ou entre particuliers. Cependant, l’acquéreur tout comme le vendeur ne peut se soustraire à certaines démarches juridiques pour l’acquisition de ces armes à feu. L’irrespect de ces règles peut entraîner des sanctions majeures comme une lourde amende voire même une peine d’emprisonnement.

Quels sont les fusils soumis à la législation ?

Avant d’acheter un fusil dans une armurerie en ligne, il est important de comprendre que les armes à feu ont été classées en plusieurs catégories. Chacune de ces dernières fait appel à des obligations judiciaires irréfutables. Pour ce qui est des armes de chasse, son acquisition et son port sont autorisés par la loi à condition d’avoir fait l’objet d’un enregistrement et d’une déclaration. En principe, elles appartiennent à la catégorie C et divergent selon leurs usages. Il y a le fusil semi-automatique et l’arme à poudre noire qui dispose d’un projectile dont le diamètre est inférieur à 20 mm. Avec cette dernière, vous allez pouvoir réaliser un tir de 3 munitions. Il y a le fusil semi-automatique et les armes à poudre noire qui dispose d’un projectile dont le diamètre est inférieur à 20 mm. Mise à part le fusil, les munitions et les éléments qui l’accompagnent sont également soumis à une déclaration auprès de l’autorité compétente. Entre également dans ce cadre les munitions à percussion centrales et la carabine à plomb. Il serait également plus prudent de se familiariser avec les changements de régime de chaque fusil. Pour plus d’informations, cliquez ici.

Quelles sont les obligations de l’acheteur ?

Que vous souhaitez vous procurer des fusils de chasse ou des armes à air comprimé, sachez que la législation vous contraint à accomplir certaines obligations en bonne et due forme. Pour acquérir un fusil de chasse, l’acheteur doit d’abord être majeur. Ensuite, il doit avoir un bon casier judiciaire. Cela signifie que son bulletin numéro deux doit être vide. Lors de l’achat auprès d’un armurier ou d’une boutique en ligne, le futur acquéreur est dans l’obligation de présenter un permis de chasse. Cette loi s’applique aussi bien aux étrangers qu’aux résidents Français. Ce permis de chasse doit être également valide durant l’année pendant laquelle il veut faire usage du fusil. La présentation d’une licence de tir délivrée par le ministère du sport est également requise. L’acquéreur doit également fournir une photocopie de sa pièce d’identité au vendeur. Ce dernier devra alors conserver cette pièce en cas de litige. Une fois tous les documents en main, il ne vous restera plus qu’à remplir un formulaire en ligne. Le formulaire à remplir se bornera uniquement sur le type d’arme que vous désirez vous procurer. Mais d’une manière plus détaillée, vous allez devoir mentionner le type, la marque, le modèle, le calibre et le fabricant. À cette liste, s’ajoutent le nombre de canons, la longueur de l’arme et si besoin son système d’alimentation et le nombre de munitions.

Que faut-il également prendre en considération ?

Une fois que les documents requis et le formulaire en ligne sont entre les mains du vendeur, ce dernier se chargera de les examiner de fond en comble. Selon la nouvelle législation, il incombe de la responsabilité du vendeur de faire la déclaration du fusil auprès de la préfecture du département du lieu de domicile de l’acheteur. C’est uniquement après avoir fait un point sur votre situation et après avoir examiné la carabine à plomb que vous désirez acheter que la préfecture pourra délivrer un récépissé de déclaration. Il s’agit d’un document qui prouve l’enregistrement du fusil et de l’identité de son nouvel acquéreur. Un tel document se conserve également en cas de litige. D’ailleurs, la législation oblige le vendeur à garder une photocopie de ce récépissé pendant une longue période de cinq ans. Il est à noter que seuls les fusils que vous avez acquis avant le 1 er décembre 2011 ne sont pas touchés par cette démarche et ne nécessite aucune déclaration auprès de la préfecture. Uniquement, les armes de catégorie C qui ont été acquises après cette date doivent faire l’objet d’un enregistrement et d’une déclaration auprès de la préfecture. Toutefois, une telle affirmation n’est valable que si le fusil n’a pas changé de propriétaire. Dans le cas contraire, une nouvelle déclaration auprès de la préfecture du domicile de l’acquéreur devra se faire.

Qu’en est-il du changement de statut juridique des fusils ?

Les articles 57 et 60 du décret du 30 juillet traitent tous les sujets relatifs au changement de statut juridique des fusils. En effet, les fusils en plomb carabine ne sont plus à enregistrer auprès de la préfecture, mais doivent être déclarés. Si autrefois ces armes étaient soumises à un statut d’enregistrement libre, ils appartiennent désormais au statut des armes à déclarer. Selon l’article 2 du décret du 30 juillet 2013, une telle responsabilité incombe à l’acquéreur. Mais cette déclaration n’a pas à se faire dans l’immédiat, car le détenteur peut garder le récépissé pendant cinq ans après l’acquisition du fusil et ne le déclarer auprès de la préfecture qu’à l’échéance de ce délai. Aussi, chaque détenteur de fusil est obligé de déclarer la perte ou le vol de son arme de chasse auprès de la même préfecture. Il doit également aviser cette autorité compétente en cas de transfert d’armes ou des éléments du fusil à un autre détenteur. L’inobservation de ces règles peut résulter d’une lourde peine d’amende de 750 euros. Il en va de même pour les détenteurs d’armes qui ont omis de déclarer leur fusil avant un déménagement ou un changement d’adresse. Notez que dans certains cas, le détenteur peut courir le risque d’une peine d’emprisonnement. Entre parfaitement dans ce cadre le fait de présenter des pièces d’identité falsifiées au vendeur. Pour faire simple, une peine d’emprisonnement peut être encourue lorsque l’acheteur a fait un usage de faux.

Quelles sont les démarches à suivre pour le transfert d’arme ?

Que le fusil soit ancien ou nouvellement acquis, le transfert d’une telle propriété doit être porté à la connaissance de la préfecture. Pour ce faire, vous allez devoir présenter votre récépissé ou l’enregistrement rayé de la mention vendu de votre fusil auprès de la préfecture. Pour ce qui est du nouvel acquéreur, il doit impérativement rédiger une déclaration d’acquisition d’un fusil avec une carabine à plomb qu’il va adresser au préfet de son lieu de son domicile. Une autre déclaration auprès du commissariat de police doit également être faite par le détenteur actuel. À défaut, le particulier qui désire transférer son fusil à un autre peut remettre cette déclaration auprès de la brigade de la gendarmerie la plus proche de son domicile. Cette déclaration sera par la suite remise à la préfecture qui va examiner de fond en comble le profil du nouvel acquéreur. En outre ces autorités compétentes se chargeront de vérifier si effectivement le nouvel acquéreur ne figure pas dans la liste des personnes interdites à l’acquisition et la détention d’arme. Une telle disposition a été instaurée en vue de lutter contre les tentatives de trafic d’armes et de fraudes. À titre préventif, le préfet peut également refuser de délivrer le récépissé si l’acquéreur a des comportements suspects au cours de ses dernières décennies. Il en va de même pour les acquéreurs dont l’usage d’un fusil de chasse laisse à craindre vis-à-vis de sa personne ou de son entourage. Vous voilà donc prévenus et bien informée de toutes les démarches juridiques à suivre et à respecter pour se procurer un fusil.

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