Qui a droit à l’aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle est le soutien fourni par le gouvernement pour couvrir les frais juridiques des personnes dépourvues de moyens. Si elle a été établie pour assurer l’équité du système judiciaire, il va falloir remplir certains critères pour pouvoir en bénéficier.

Le droit à l’AJ n’est pas exclusivement français

Un citoyen français ou citoyen d’un État membre de l’Union européenne peut faire une demande d’aide juridictionnelle. Si la personne est d’origine étrangère, elle doit détenir un statut légal de résident français de plus de six mois pour pouvoir en bénéficier.

Toutefois, le tribunal de grande instance peut attribuer une aide juridictionnelle dans des cas qu’il jugera exceptionnels, même si la personne ne remplit pas ces conditions (réfugié, mineur, soumis à une ordonnance de protection, partie civile, etc.)

Selon quels critères ?

Le ministère de la Justice a défini un barème de ressources pour pouvoir attribuer l’aide selon le revenu du demandeur. Ces ressources concernent les salaires du requérant, les pensions alimentaires, retraites, les loyers perçus, etc. Cela implique aussi tous les revenus potentiels du foyer (ressources du conjoint, des personnes à charge et des ascendants vivant sous le même toit).

La personne justiciable devrait avoir un revenu moyen mensuel sur une année de 1536 € tout au plus pour bénéficier d’une aide juridictionnelle. Le type d’aide, partielle ou totale, variera selon les tranches de salaire et le nombre de charges du requérant.

Une personne vivant seule peut bénéficier d’une aide juridictionnelle totale si son plafond de revenu mensuel ne dépasse pas les 1031 €. Au-delà de ce montant, une aide juridictionnelle partielle est possible. Une prise en charge de 55 % intervient entre 1031 € et 1219 € ; 25 % entre 1220 € et 1546 €.

Pour une personne ayant une ou plusieurs charges, le plafond est majoré de 186 € pour les deux premières charges et de 117 € pour chaque personne en plus. Ces personnes concernent tout individu sans revenu vivant sous le toit du demandeur.

Démarches à suivre ?

Pour établir sa demande, la première chose à faire est de remplir le formulaire Cerfa n°15626*02. Vous pouvez le télécharger en ligne, mais il est également disponible auprès des tribunaux.

Il faut également accompagner le formulaire des pièces justificatives attestant le statut légal et financier de la personne.

Le tout est à remettre auprès du tribunal, au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal qui s’occupe de votre cas. Si l’affaire n’est pas engagée, le tribunal de grande instance de la région s’en occupe.

Il est à noter que la demande pourrait être refusée si l’assurance de protection juridique couvre la totalité des frais, si le tribunal juge que votre cas n’est pas éligible ou si un tribunal étranger est déjà sur l’affaire.

Comment le saisir le Conseil de prud’hommes ?
Saisir le conseil de prud’homme pour faire valoir ses droits