Comment répondre à une opposition de marque devant l’INPI ?

opposition de marque

Pour protéger les titulaires d’une marque, l’Institut national de la propriété industrielle prévoit une procédure d’opposition. Il revient à cette institution de juger le bien-fondé de la demande. Pour y répondre, vous avez plusieurs possibilités. Retrouvez plus de détails dans cet article.

En quoi consiste une opposition à un dépôt de marque ?

L’opposition inpi est une démarche préventive qui permet à un propriétaire de marque de justifier son antériorité et de s’opposer à l’enregistrement d’une nouvelle marque. Cette demande se fonde sur une suspicion de plagiat sur une marque antérieure ou sur des similarités pouvant entraîner une confusion. Cette procédure est intentée devant l’INPI par le titulaire de la marque antérieure qui doit justifier la preuve de son droit et exposer les motifs de son opposition. Sur la base de ces documents, l’INPI pourra statuer sur le bien-fondé de la demande et prendre les mesures nécessaires.

Le but de l’opposition au dépôt d’une marque est préventif et ne revêt pas de caractère punitif. Ainsi, le demandeur ne peut avoir droit à des dommages et intérêts. La partie adverse a toutefois la possibilité de répondre à une opposition de marque devant l’INPI en apportant les justifications et les précisions en fonction des arguments de l’opposant. L’INPI examine les arguments des deux parties et, après un délai déterminé, prononce un verdict au profit d’un des protagonistes.

Comment se passe la procédure d’opposition ?

Depuis le 1er juin 2016, la procédure d’opposition se fait uniquement en ligne, sur le site web officiel de l’INPI. Le dépositaire antérieur dispose d’un délai de 2 mois pour faire une opposition au dépôt d’une marque à partir de la date de publication de la nouvelle marque. À l’expiration de ce délai, il ne peut plus agir auprès de l’INPI, mais peut saisir un tribunal pour une action en nullité de la marque. Pour justifier sa demande, l’opposant doit préciser les produits et les services auxquels il fait opposition. S’il s’oppose à l’intégralité des produits et services et que l’INPI statue en sa faveur, la marque sera rejetée après la procédure.

L’opposant doit également fournir un argumentaire détaillé et précis sur les similarités et les particularités de la marque antérieure et la nouvelle pour justifier son action. Il peut s’agir d’une connexité sur les produits et/ou services fournis ou un risque de confusion sur la dénomination par exemple. Il faut qu’il soit le plus précis et le plus éloquent possible pour que sa demande puisse aboutir. Durant cette phase, le propriétaire de la marque postérieure ne peut rien faire. Il n’est d’ailleurs pas au courant de la procédure jusqu’à sa convocation par l’INPI.

Comment réagir à une opposition ?

Le premier réflexe à adopter pour répondre à une opposition de marque devant l’INPI est d’analyser la demande d’opposition. Pour ce faire, il faut vérifier les arguments de l’opposant. En effet, il arrive dans plusieurs cas que les entreprises soient très protectrices sur leur marque et que les demandes d’opposition soient rarement fondées. Les produits et services sont-ils réellement identiques ? Il faut également analyser les aspects visuels et phonétiques de la marque pour établir le degré et la pertinence des similarités. Pour ce faire, il faut se tenir à la place du public. Ce travail de comparaison vous permettra de déterminer la probité des arguments de l’opposant et de mettre en place des réponses.

Vous pouvez aussi discuter avec ce dernier pour trouver un terrain d’entente. Cette démarche est conseillée, car elle permet aux deux parties de trouver un terrain d’entente qui permettra aux deux marques d’exister. Elles peuvent s’entendre sur quelques modifications ou réajustements. Pour cela, vous devez avoir une idée précise de ce que vous envisagez de faire à l’avenir avec votre marque pour éviter des désagréments ou des confusions futurs. Trouver un accord dans ce contexte peut prendre du temps. L’INPI accorde un délai de 2 mois pour présenter des observations et contester le bien-fondé de l’opposition. Si les négociations prennent du temps, vous pouvez demander une suspension de procédure afin de discuter plus sereinement des projets de coexistence. Toutefois, cette suspension n’est accordée que sur l’aval des deux parties.

Que faire en cas d’échec des négociations ?

Pour que la négociation aille lieu, il faut être deux. Si l’opposant n’accepte pas la négociation, l’intéressé peut avoir d’autres recours. Il peut répondre par écrit en n’omettant aucun argument. Il transmet cette réponse à l’INPI. Cette réponse doit se focaliser sur la perception du public des deux marques et sur la justification et la démonstration de la possibilité de cohabitation ou le non-fondement de la demande en opposition.

Au terme de la procédure, si l’INPI tranche en faveur de l’opposant, le titulaire de la marque postérieur peut encore tenter un recours auprès de la Cour d’appel de Paris. Néanmoins, il est à souligner que cette démarche prend beaucoup de temps et est très coûteuse. C’est pourquoi la négociation est la réponse la plus privilégiée suite à une opposition de marque. Dans ce cas, il est plus judicieux de faire les modifications nécessaires pour que l’opposant ne voie plus d’inconvénients.

Comment éviter une opposition de marque ?

Vous pouvez éviter une opposition de marque en prenant certaines précautions lors du dépôt initial. Pour ce faire, vous devez vérifier la disponibilité de la marque en faisant des recherches poussées sur les antériorités. Vous pouvez traiter le problème en amont et éventuellement contacter le propriétaire d’une marque antérieure ayant des similarités pour négocier dès le début les conditions de coexistences. Avant le dépôt de votre marque, vous devez ainsi vous assurer que les critères et les produits choisis sont disponibles et ne prêtent confusion à aucune marque antérieure. Le service de recherche de marque de l’INPI vous donne un accès gratuit aux informations bibliographiques et légales sur les anciens dépôts.

Pensez également à consulter les bases de données internationales, comme l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle pour les marques de l’Union européenne et l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle pour les marques internationales. Pour les dessins, vérifiez que les formes, les couleurs et le graphisme sont nouveaux.

Faire appel à un avocat spécialiste en propriété intellectuelle est aussi une excellente initiative avant de déposer une marque pour vérifier l’antériorité. En tant que juriste spécialisé dans les marques, cet avocat pourra vous assister dans toutes les démarches et vous conseiller sur les recherches et les antériorités à vérifier en fonction de votre secteur et de la nature de votre marque. En effet, un avocat spécialiste en propriété intellectuelle possède des connaissances étendues sur le dépôt de marque, ce qui est un véritable atout pour éviter de répondre à une opposition de marque devant l’INPI.

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