Télérecours : Qu’est-ce que c’est et comment l’utiliser ?

Télérecours

Avec l’évolution de la technologie, la communication ainsi que les services des entreprises ou des organismes privés ou publics s’orientent de plus en plus vers la dématérialisation. Pour faire plus simple, l’usage des supports papier a cédé la place au profit des documents numérisés. Le Conseil d’État, les tribunaux administratifs ou encore les cours administratives d’appel ont adopté cette méthode via l’outil Télérecours.

Télérecours, de quoi s’agit-il ?

Télérecours est une application Internet destinée aux particuliers et aux personnes morales de droit privé (entreprises, associations, syndicats, etc.).

Elle permet d’échanger avec les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État de manière dématérialisée et en toute sécurité. Elle permet également de suivre l’état d’avancement de son dossier.

Il existe deux différentes applications de Télérecours. D’une part, on trouve l’outil destiné aux personnes morales se spécialisant dans le droit privé et gérant un service public quelconque, notamment Télérecours juradm et télérecours conseil d’État. Pour toutes procédures qui concernent les tribunaux administratifs ou les cours administratives d’appel, il faut se rendre sur télérecours juradm. Tandis que pour tous les affaires ou recours devant le Conseil d’État, l’utilisateur doit se rendre sur Télérecours conseil d’État. D’autre part, il existe le Télérecours citoyen qui est spécialement développé pour les profils particuliers, les associations, les entreprises et les syndicats.

Comment utiliser Télérecours?

Pour utiliser Télérecours juradm, l’individu doit créer un compte en fonction de son statut: administration ou avocat. Pour ce faire, il doit se servir d’un code d’inscription fourni par la juridiction administrative. Cet identifiant et le mot de passe sont valables sur une durée d’un mois. Ensuite, l’adhérent remplit un formulaire d’inscription avec ses coordonnées et son identité pour confirmer la souscription. À partir du moment où il recevra un e-mail de validation de son compte, la personne peut utiliser sa session pour consulter l’application, préparer la transmission de documents, approuver les documents transmis, gérer les différents profils utilisateurs et paramétrer des subdivisions pour accéder aux dossiers.

Pour déposer une requête, l’utilisateur doit se rendre sur la page « @requêtes » et compléter le formulaire de dépôt avec les coordonnées du requérant, le degré de l’urgence et de la matière ainsi que les fichiers. En ce qui concerne ces derniers, il doit joindre un document scanné comme Word, PDF ou open office. Outre cela, il doit saisir la référence interne, les informations sur la nature de la requête, le fichier aide juridictionnelle. Sur Télérecours, il est envisageable de mettre des personnes en copie.

Qui peut utiliser télérecours?

À compter de son entrée en vigueur, la plateforme électronique de communication avec la juridiction administrative Télérecours juradm est ouverte à tous les avocats des parties en général et aux avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Elle est aussi utilisée par des personnes morales de droit public ou encore des organismes de droit privé à la charge de la gestion d’un service public. En revanche, le Télérecours citoyen est destiné aux particuliers ainsi qu’à d’autres personnes morales de droit privé comme les entreprises, les syndicats et les associations.

Le constat : seul document pour déterminer les responsabilités
Conseiller un conseiller juridique spécialisé dans l’immobilier