Publié le : 10 mars 20224 mins de lecture
Les modalités du règlement juridique
Pour toucher une somme au titre de réparation du préjudice subi, une victime doit tout d’abord en faire la demande. La valeur de cette compensation financière fixée par le juge ne pourra pas excéder le montant réclamé par le plaignant. Pour cette raison entre autres, il est judicieux d’être conseillé dans cette démarche par un avocat spécialisé. Sur cette page, vous aurez accès à un professionnel en capacité de vous aider. Il saura établir si votre dommage corporel répond aux critères d’indemnisation des victimes. Ce préjudice doit avoir une cause précise et être réel. Il revient au juge d’en déterminer l’authenticité et l’étendue. En outre, le magistrat évalue le montant de la réparation du préjudice corporel. Son calcul tient compte des répercussions physiques ou morales de l’atteinte subie. Les frais que la victime a eu à engager sont également pris en considération. Il peut s’agir des dépenses liées à un éventuel appareillage, à une adaptation du logement etc … L’indemnisation du préjudice corporel est donc chiffrée précisément.
Le versement de l’indemnisation obtenue
La réparation du préjudice corporel peut s’additionner à d’autres sanctions, en vertu de l’article 1217 du Code civil. Pour fixer la somme requise, le juge fera cas de la perte endurée. En termes contractuels, une clause pénale est prévue. Cette disposition évalue une indemnité que devra régler la partie n’ayant pas respecté ses obligations. Concernant le chiffrage d’un dommage corporel, une expertise médicale permet de mesurer la douleur sur une échelle de 1 à 7. À chaque chiffre de ce barème correspond une somme destinée à l’indemnisation, de 1000 à 50 000 euros. Le montant attribué à la personne victime du préjudice corporel est versé comme une rente ou sous forme de capital. Pour éviter tout retard de paiement, le juge peut fixer au préalable une astreinte à l’encontre du débiteur. La victime est en droit d’utiliser la somme accordée pour la réparation du préjudice corporel comme bon lui semble. Il n’existe aucun contrôle légal à cet égard.
Des conditions de dédommagement précises
Votre avocat spécialisé se charge d’organiser l’expertise. C’est lui qui choisit le médecin-conseil et discute avec lui du contenu du dossier : il fournit les pièces nécessaires. Ce professionnel rédige un dire (ou déclaration juridique) avec le médecin. Ce document est destiné à l’expert. Les séquelles dont souffre la victime sont plus ou moins graves. Les atteintes vont de la fracture mineure aux traumatismes les plus sérieux. Le taux d’AIPP (atteinte à l’intégrité physique et psychique) a laissé place au DFP (déficit fonctionnel permanent), avec des degrés progressifs. Une invalidité, une ITT ou ITP ainsi qu’un dommage esthétique entre autres seront ainsi évalués médicalement et soumis à l’analyse d’un expert. Lors d’une procédure pénale, quand le préjudice a été causé dans le cadre d’une infraction, il est nécessaire de se constituer partie civile pour toucher une indemnité. Ainsi l’auteur du délit sera sanctionné et devra réparer votre préjudice : ce sont les deux objectifs d’une telle procédure. Dans cette optique, un avocat spécialisé vous fournit des prestations de conseil et d’assistance.