Si vous voulez mettre fin à votre mariage civil, sachez que la procédure de divorce est une étape incontournable. En effet, elle est l’ensemble de toutes les démarches nécessaires pour pouvoir obtenir une dissolution d’un mariage civil. Alors, tant que…
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Avoir des revenus modestes ou être sans ressources peuvent être un obstacle majeur quand il s’agit de faire valoir vos droits devant les tribunaux. Dans ce cas, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle. Dans une procédure judiciaire quelle que soit votre…
Lire la suiteEn ce moment, tout se passe via Internet. Le digital est devenu indispensable dans la vie des humains, bien pour les particuliers que les entreprises. Pourquoi ? Tout simplement parce qu’Internet est accessible à tous, et cela à tout moment. L’utilisation…
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Alliance est le maître mot de cette branche du droit privé. Dès qu’un lien de parenté, une alliance ou une adoption survient, le droit de la famille est concerné. Souvent assimilés aux dossiers de divorce, les avocats spécialisés dans ce…
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En France, il existe deux formes de divorce : la rupture officielle d’un mariage civil de type contentieux tel que le divorce pour faute et la rupture de type non-contentieux. Couramment connue sous le nom de divorce par consentement mutuel, cette dernière…
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Déposer une requête au conseil de prud’hommes, ou CPH, demande de respecter certaines conditions et de suivre une procédure bien précise. Pourquoi ? Quand ? Comment ? On vous explique tout. Qu’est-ce qu’un CPH ? Un CPH a pour mission…
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Les motifs d’un différend qui oppose un salarié et son employeur sont nombreux (licenciement abusif par exemple). Dans ce cas le salarié a la possibilité de saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir réparation. Voici comment faire. Le conseil de…
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La législation Française autorise depuis fort longtemps l’achat d’un fusil de chasse en ligne ou entre particuliers. Cependant, l’acquéreur tout comme le vendeur ne peut se soustraire à certaines démarches juridiques pour l’acquisition de ces armes à feu. L’irrespect de…
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Pour protéger les titulaires d’une marque, l’Institut national de la propriété industrielle prévoit une procédure d’opposition. Il revient à cette institution de juger le bien-fondé de la demande. Pour y répondre, vous avez plusieurs possibilités. Retrouvez plus de détails dans…
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Vous venez malheureusement de subir un accident corporel, et vous pensez à juste titre que votre assurance peut vous reversez une indemnisation. Toutefois il est dans la nature des assurances de ne pas vouloir distribuer trop d’argent, et ils chercheront…
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