À partir de 2020, les grands tribunaux qui traitaient les délits importants, et les tribunaux qui jugeaient les petits contentieux vont fusionner pour former les nouveaux tribunaux judiciaires. Cependant, cette révolution dans le cadre judiciaire n’est pas très appréciée. Elle est même très critiquée en particulier par les magistrats et les avocats. Cet article vous vera donc un zoom sur les avocats et magistrats contre les nouveaux tribunaux judiciaires.
Pourquoi les avocats et magistrats critiquent cette révolution ?
Avocats et magistrats pensent que la réforme s’est faite dans trop de précipitation. Elle a été déterminée en mars 2019, et doit s’appliquer dès le début de 2020. La présidente de la fédération des avocats en France constate que ni les avocats, ni les greffiers, ni les magistrats ne sont prêts pour ce changement. Ils pensent aussi que les choses ne vont pas toujours être simples surtout pour les justiciables. En effet, cette fusion est censée être une amélioration en termes de simplification. Elle risque pourtant d’être compliquée pour les détracteurs et de les détourner d’obtenir la justice. À cause de cette révolution, des tribunaux pourraient aussi disparaître. Cette réforme pourrait éloigner le juge du justiciable géographiquement.
Les impacts de cette réforme
Les nouveaux tribunaux judiciaires ont permis la création des nouvelles chambres. Une de ces chambres est dite « de proximité ». Cette chambre est essentiellement instituée pour connaitre l’ensemble des matières dévolues autrefois aux tribunaux d’instance. Le tribunal judiciaire peut avoir en dehors du siège principal, d’autres chambres de proximité nommées « tribunaux de proximité ». Le siège et les compétences matérielles ainsi que le ressort sont établis par décret. Une autre mesure phare c’est l’apparition d’un nouveau juge dans ce nouveau paysage judiciaire. Dans le tribunal judiciaire, désormais un ou beaucoup de juges forment les fonctions de magistrat de de la protection et du contentieux. Également le fruit de cette modernisation, le service d’accueil du justiciable unique devient un guichet unique et sera implanté au siège des tribunaux judiciaires ainsi qu’aux chambres de proximité.
Magistrats et avocats ont obtenu un report
En effet, le gouvernement décide de reporter au 01/09/2020 au lieu de 01/01/2020 l’entrée en vigueur du changement sur le divorce ainsi que la réforme portant sur la procédure civile qui généralise l’assignation avec la prise de date. Ainsi, la saisine du tribunal par la mention « sans date » restera applicable jusqu’au 1er septembre sur la procédure écrite qui nécessite une représentation au tribunal judiciaire, les procédures prévues dans l’article R.202-1 et suit le livre de procédures fiscales ainsi que les procédures prévues dans le livre quatre du code commerce au tribunal de commerce et enfin, la saisine des baux ruraux du tribunal paritaire. Cependant, les autres décrets comme l’unification des moyens de saisine provisoire sur le droit de première instance de décisions entre en vigueur dès le 01/01/2020